Version du 25/05/2018.
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales définissent les règles de création d'un
compte et de passation de commande dans le magasin en ligne (ci-après dénommée
la magasin) située et fonctionnant sur l'adresse Internet:
www.galeriakominkow.pl
2. Le propriétaire et administrateur du magasin en ligne www.galeriakominkow.pl
est Parkanex Société à responsabilité limitée, dont le siège est à Targowisko
501, 32-015 Kłaj, inscrit au tribunal du commerce de Cracovie - 11e division du
registre national de la
chambre du commerce sous le numéro 0000119466, NIP 817-19-01-435, REGON:
831306030, capital social de la société: 100 000,00 PLN, adresse e-mail:
galeria@galeriakominkow.pl, tél .: +48 12-284-06-40, fax +48 12-284-06-41 (disponible
du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00).
3. Avant de passer une commande, le client est tenu de lire le règlement
II. PRIX ET FORMES DE PAIEMENT
1. Tous les prix indiqués sur le site Internet de la
boutique en ligne www.galeriecheminees.fr sont des prix bruts (ils incluent le
taux de TVA) et sont exprimés en euros (EUR) . Les frais de port doivent être
ajoutés au prix de vente.
2. Les frais de transport sont ajoutés à la valeur de la commande . Elles sont
communiqués lors de la prise de la commande, et varient en fonction du volume et
du poids.
3. Les réglements se font par virement bancaires. Après avoir sélection cette
option, le client reçoit une facture proforma avec le détail du virement à
l'dresse e-mail qu'il aura indiqué.
4. le choix du mode de paiement doit être sélectionné dans le formulaire Du bon
de commande.
III. CONDITIONS DE LIVRAISON
1. La livraison est effectuée par transporteur dans les 5
jours ouvrables suivant la réception du réglement. Chaque produit est
soigneusement emballé et sécurisé. Si l'adresse de livraison est différente de
celle indiquée sur le site du magasin, veuillez l'indiquer directement après
avoir passé la commande.
2. Le client peut au moment de la commande indiquer des données supplémentaires
nécessaires pour émettre des factures avec TVA, à savoir dans le cas d'une
entreprise. Nom de la société, l'adresse,inscription au registre du commerce et
dans le cas du consommateur: nom, adresse
3. Le reçu ou la facture avec TVA est joint au colis. Si le client souhaite
recevoir une facture, il doit en informer le magasin lors de la commande.
4. Les commandes sont réalisées uniquement dans le pays. Une dérogation à ce
principe est faite sur la base d'arrangements individuels.
5. Au moment de la livraison, le client doit vérifier, en présence du
transporteur, si l'envoi n'a pas été endommagé dans le transport.
6. En cas de dommage dans le transport , le client doit immédiatement signaler
et émettre des réserves sur le bon de transport en deux exemplaires identiques,
l'un que préserve le client et l'autre le transporteur.
7. Un rapport sur les dommages contribuera plus efficacement au processus de
réclamation.
IV. REALISATION DE LA COMMANDE
1. Passer une commande et
effectuer un achat dans le magasin est conditionné par le remplissage du
formulaire d'inscription. Le client peut être une personne majeure de 18 ans et
en possession de ses capacités,à défaut une personne morale. Le client peut être
une personne qui sont au moins 13 ans et moins 18 dans la mesure où il peut
acquérir des droits et contracter des obligations conformément aux dispositions
de la loi.
2. Le magasin offre des services payants et gratuits.
3. Le contrat pour la fourniture de services payants est conclu après la
commande sur le site Web de magasin et la confirmation de commande par le
magasin, alors que le contrat pour la fourniture de services gratuits est conclu
entre le client et le magasin au moment de l'ouverture d'un compte sur le site
de magasin à l'enregistrement jusqu'à la suppression du compte par Client ou via
le magasin.
4. Chaque commande est confirmée par le magasin dans les 24 heures suivant la
commande, sauf les jours fériés.
5. Le contact entre le magasin et le client s'effectue par e-mail, ainsi que via
le formulaire de contact, par téléphone ou par fax.
6. Les commandes dans le magasin peuvent être passées 24 heures sur 24, tous les
jours de l'année, mais elles ne sont pas traitées les jours fériés.
7. En cas d'absence du produit commandé, le Magasin en informera le Client sans
délai, mais au plus tard dans les 3 jours. Dans ce cas,le client a le droit
d'annuler toute la commande ou en partie du ou d'accepter un échange par un
autre produit offert par le magasin. En cas d'annulation totale ou partielle,le
remboursement interviendra dans les 3 jours après avoir reçu les informations de
l'annulation.
V. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. Les clients ont le droit de se plaindre d'un produit acheté ou commandé
dans le magasin, s'il présente des défauts physiques ou juridiques.
2. En cas de doute sur les caractéristiques du produit, notamment celles qui ne
sont pas mentionnées dans les informations contenues dans l'offre du magasin, le
client doit adresser une demande au magasin avant de passer commande via l'un
des canaux de contact indiqués au point IV du règlement . Le magasin n'est pas
responsable si le client ne connaissait pas les propriétés du produit après la
sortie du magasin.
3. Le client, dans le cadre de la réclamation, peut:
a) demander que le produit soit réparé,
b) demander le remplacement du produit défectueux,
c) soumettre une déclaration de réduction de prix,
d) soumettre une déclaration de retrait du contrat,
Les paragraphe 3c et 3d ne peuvent s'appliquer dans le cas ou le magasin
Solutionne le problème ou le défaut.
4. Le client décide s'il veut en premier remplacer ou réparer le produit
défectueux.
5. La réclamation doit être accompagnée d'une preuve d'achat, ainsi que de la
raison de cette réclamation et la manière attendue d'exercer le droit résultant
de la réclamation.
6. Afin d'effectuer la réparation, le produit doit être renvoyé à l'adresse du
magasin voir informations générales paragraphe I-2 du règlement.
7. Le produit doit être correctement protégé contre d'éventuels dommages pendant
le transport.
8. Le produit devrait être renvoyé emballé et protégé contre d'éventuels
dommages pendant le transport, avec tous les éléments qui ont été livrés lors de
l'achat, tels que instructions, etc.
9. Le magasin peut refuser de réparer le produit si c'est impossible ou trop
cher. Dans ce cas, Le magasin proposera un produit de remplacement ou le
remboursement.
10. Si le produit a déjà été remplacé ou réparé et que le défaut est survenu à
nouveau, le magasin pourra proposer une réduction sur le prix ou l'option de se
retirer du contrat.
11. Un client qui est un consommateur, sous réserve de l'article 12, peut exiger
une réclamation dans les 2 ans suivant la détection du défaut. Si la durée de
conservation spécifiée par le magasin ou le fabricant prend fin au bout de 2 ans
à compter de la date de livraison du produit au client, la
période de réclamation dure jusqu'à l'expiration du délai.
12. Le réduction du prix doit rester proportionnelle au prix d'achat dans lequel
la valeur du produit défectueux doit être réelle.
13. Le client ne peut pas résilier le contrat si le défaut est inexistant.
14. Si le magasin ne répond pas à la demande soumise par le client ou la
déclaration visée au paragraphe 3, dans les 14 jours, c'est qu'elle est
considérée comme justifiée.
15. Les plaintes peuvent être soumises sous forme électronique en envoyant un
e-mail, en utilisant le formulaire de contact ou par écrit dans un formulaire de
lettre traditionnel.
16. Dans le cas où la procédure de réclamation ne peut pas être résolue, en
raison des défauts décrits au paragraphe 5, le magasin examinera celle-ci et
préviendra le client.
17. Le magasin traite la réclamation dans les 14 jours suivant la date de dépôt
de celle-ci.
18. La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de
l'achat. En cas de modification de l'adresse e-mail - afin d'améliorer le
processus de traitement des plaintes - veuillez rapporter cette information au
magasin.
19. Si le fabricant garantie la qualité des marchandises vendues, le client a le
droit à la réparation du défaut ou la livraison d'un nouveau produit, sauf si
les défauts du produit apparaissent dans le délai spécifié dans la déclaration
de garantie.
20. Si le produit bénéficie d'une garantie du fabricant et si l'article vendu ne
possède pas les propriétés spécifiées dans la déclaration de garantie, le client
peut exiger, au cours de la période de garantie:
a) la réparation du produit,
b) le remplacement du produit,
c) le remboursement du prix payé,
d) alternativement, d'autres solutions fournies par le fabricant
21. Si la garantie n'est pas stipulée , la période de garantie est de 2 ans à
compter du jour où le produit a été délivré au client.
22. Le détail des informations nécessaires sur la garantie est fourni au client
notamment le nom et l'adresse du garant ou de son représentant dans la
République polonaise, la durée et l'étendue territoriale de la protection de la
garantie.
23. Si la garantie ne l'indique pas, la responsabilité de la garantie ne couvre
que les défauts résultant de causes inhérentes au produit vendu.
24. Le fabricant prend en charge la garantie dans le délai mentionné dans le
libellé de la déclaration de garantie.Si elle n'est pas spécifié , au plus tard
14 jours à compter de la date de livraison du produit.
25. La réclamation ne s'applique pas :
a) aux dommages mécaniques d'origine externe, y compris ceux résultant d'une
utilisation Incorrecte,
b) suite aux réparations ou des modifications indépendamment des recommandations
du fabricant.
VI. POLITIQUE DE RÉTRACTATION
1. Le client qui effectue l'achat en tant que consommateur, a le droit dans
les 14 jours suivant la livraison du produit commandé, de se retirer d'un
contrat à distance sans donner aucune raison et sans frais, à l'exception du
coût direct de retour de la marchandise. Le vendeur doit formuler une
déclaration par écrit.
2. La déclaration peut être transmise par voie électronique par le formulaire
qui figure
à l'annexe 1 au présent règlement, disponible en téléchargement sur le site
du magasin, en l'envoyant par e-mail Ou en soumettant une déclaration écrite
envoyée par courrier à l'adresse du magasin. L'adresse du magasin est donnée au
paragraphe I-2 du Règlement.
3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de renvoyer la déclaration
de rétractation dans les 14 jours à compter de la date de livraison du produit.
4.Le magasin envoie immédiatement au client un accusé de réception de l'avis de
résiliation du contrat, sous forme de courrier électronique (e-mail) qu'il peut
télécharger et enregistrer.
5. Le produit retourné devrait être dans son état d'origine, sauf si le
remplacement était nécessaire dans le cadre de la gestion normale. Le client
doit retourner le produit comme il a été livré, en particulier, il devrait
inclure toutes les pièces, les accessoires, documents et instructions.
6. Le produit retourné doit être envoyé à l'adresse du magasin prévue au
paragraphe I-2 du Règlement.
7. Le produit retourné doit être dûment protégé.
8. Le colis doit être accompagné de la déclaration visée au paragraphe 2 et une
copie de la preuve D'achat.
9. Le Client est responsable de la diminution de la valeur de l'article
résultant de son utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est
nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des
choses.
10. La boutique remboursera le paiement immédiatement, au plus tard dans les 7
jours à compter de la date de réception de la déclaration du client.
11. Le paiement doit être retourné en utilisant le même mode de paiement que
celui utilisé par le client, à moins qu'il n'accepte explicitement une méthode
de retour différente. Si le Client choisit un mode de livraison autre que le
mode de livraison le moins cher proposé par le Magasin, le
Magasin n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires
encourus.
12. Si le client soumet une déclaration de résiliation du contrat avant que le
magasin n'accepte son offre, l'offre devient caduc.
13. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat dans les cas suivants:
a) l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les
spécifications du client ou servant à satisfaire ses besoins individuels,
b) dans lequel le sujet du bénéfice sont des produits qui après la livraison, en
raison de leur nature, sont inséparablement liées à d'autres produits.
VII. RISQUES SPÉCIAUX LIÉS À L'UTILISATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES,
FONCTIONS ET OBJECTIFS DU LOGICIEL
1. Le magasin utilise des
cookies. Ces fichiers sont stockés par le serveur sur l'ordinateur d'une page
visiteur de magasin. Le client peut limiter ou désactiver les cookies d'accès à
son ordinateur.
Si vous utilisez cette option, certaines ou toutes les propriétés du magasin
peuvent ne pas être disponibles. Le magasin utilise des cookies pour mettre en
œuvre correctement le contrat conclu avec le client et la meilleure adéquation
de l'offre aux besoins du client.
2. Les cookies peuvent également être utilisés pour présenter des formulaires
publicitaires.
3. Types de cookies:
a) système - nécessaire au bon fonctionnement du site web
b) analytique - utilisé pour traiter les informations sur les personnes visitant
le magasin
c) fonctionnel - utilisé pour personnaliser la page en se souvenant des
préférences du client.
d) cookies externes - indépendants du Site du Magasin
4. Certaines annonces placées sur les pages peuvent contenir des cookies
utilisés par des tiers, afin de permettre l'analyse de l'efficacité des
campagnes publicitaires.
5. L'accès au magasin nécessite un dispositif d'accès à Internet. Utilisez
Mozilla Firefox 3.x + ou Internet Explorer 7.0+ ou une version plus récente.
Vous pouvez utiliser Java Script et apple Java dans certains cas, Flash 4 ou
version ultérieure, Quicktime, Acrobat Reader, Vous devez
Disposer d'une adresse e-mail valide pour créer votre compte client. Le site
internet est optimisé pour une résolution de 1024 x 768.
VIII. INTERDICTION PAR LE CLIENT DE FOURNIR DES DONNÉES À CARACTÈRE ILLÉGAL
1. Il est interdit de fournir des données illégaux par les clients, les
droits des autres, en particulier les droits individuels.
2. Il est interdit d'envoyer à l'adresse du Magasin tout contenu de nature Spam,
ou visant à contourner le processus du service d'achat, notamment les liens vers
des sites externes, adresses e-mail, numéros de téléphone, communicateurs de
données. Cette interdiction inclut
également les activités cachées.
3. Le Client est responsable de la sincérité et de la conformité des données
fournies lors de l'enregistrement.
IX. PRINCIPES D'UTILISATION LÉGALE DU MAGASIN
1. Le Client, en acceptant le
présent Règlement, déclare ne pas:
a) utiliser le Magasin et son contenu pour commettre des actes illégaux ou
délits.
b) a entreprendre des activités de programmation afin d'obtenir des données sur
le site Web du
magasin,
c) entreprendre des activités de programmation pour infecter ou autrement
infecter le site Web du magasin,
d) enfreindre la loi ou les dispositions du présent règlement.
2. Si le client enfreint les règles de bon usage du magasin, ou le magasin
reçoit un avis officiel ou un message fiable sur la nature illégale du contenu
ou des données placées par le client sur le site Web du magasin, le magasin
supprimera le contenu illégal et sera autorisé à prendre
des mesures légales.
X. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Le Magasin utilise les
informations que le Client fournit dans le formulaire d'inscription ou en
passant une commande dans le but de mettre en œuvre le contrat conclu entre les
Parties. Le client déclare qu'il consent au traitement des données personnelles
en cochant la case à côté de la déclaration disant:
"Je déclare par la présente que je l'ai lu et accepté les Conditions
d'utilisation de l'Internet » www.galeriakominkow.pl « et je suis d'accord sur
l'utilisation et le traitement de mes données personnelles incluses dans le
formulaire d'inscription pour la société Parkanex Sp. Z oo dont le siège
social est domicilié à Targowisko, conformément à la loi du. 29.08.97 sur la
protection des données Personnelles, texte consolidé article 1182 de l'année
2014, et le règlement du Parlement et Conseil européen (UE) 2016/679 du
27/04/2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
l'abrogation de la directive 95/46 / CE (règlement de protection des données
générales) (Journal officiel de l'UE l 119, p. 1).
- de plus, mise en conformité GDPR (RGPD) qui définit les nouvelles normes pour
la protection des données personnelles."
De plus, le Client peut accepter de recevoir des données publicitaires ainsi que
des offres commerciales et des promotions (newsletter) en cochant la case à côté
de la déclaration indiquant: "J'accepte l'utilisation et le traitement de mes
données personnelles contenues dans le formulaire
d'inscription à des fins publicitaires et de recevoir des offres du Magasin et
de l'Administrateur."
2. Cette politique de confidentialité est conforme au GDPR et spécifie notamment:
a) quelles informations le Magasin peut-il collecter auprès des clients,
b) où les informations collectées par le magasin sont stockées,
c) comment le magasin peut utiliser les informations recueillies auprès du
client,
d) à qui le magasin peut fournir les informations collectées,
e) les règles d'utilisation des cookies.
3. L'administrateur des données personnelles des clients est le Magasin en ligne
www.galeriakominkow.pl dont le propriétaire est la société Parkanex , société à
responsabilité limitée, dont le siège est à Targowisko 501, 32-015 Klaj, saisi
par le tribunal de district de Cracovie - Śródmieście, XI Division commerciale
de la Cour du Registre National sous le numéro 0000119466, PNI 817-19-01-435,
REGON 831306030, e-mail: galeria@galeriakominkow.pl, tél +48 12-284-06-40 fax
+48 12-284-. 06-41.
4. Fournir des données personnelles par les clients est volontaire. La base du
traitement des données personnelles est le consentement du client, le contrat et
l'intérêt particulier de l'administrateur.
5. Le magasin peut recueillir:
a) les informations saisies dans les formulaires sur le site Web du magasin.
Celles-ci peuvent inclure des données saisies lors de l'inscription, notamment:
nom, adresse, coordonnées (courriel, téléphone, fax) et
les données relatives à l'activité commerciale de la société, PNI, SIRET, numéro
de registre.
b) les informations reçues par correspondance .
c) les informations recueillies dans les questionnaires. Leurs utilisations
n'est pas systématique.
d) des informations sur les commandes des clients.
e) des informations sur la méthode d'utilisation du site, l'adresse IP de
l'appareil, les données sur le
système d'exploitation, le navigateur utilisé, afin d'améliorer la qualité du
service en ligne.
6. Les données collectées sont stockées sur le serveur des données personnelles
de l'administrateur et peuvent être transférées, sauvegardé et traitées en
Pologne ou dans un pays tiers. Toutes les informations collectées sont stockées
sur des serveurs sécurisés et tous les paiements sont sécurisés par le protocole
SSL( Secure Sockets Layer ).
7. Les données personnelles du client sont traitées uniquement à des fins liées
à la mise en œuvre du contrat et la prise de mesures nécessaires avant leurs
réalisations, à moins que le client accepte également le traitement de ses
données à des fins autres. Le magasin
peut utiliser les informations collectées pour exécuter l'accord et également
pour :
a) présenter le contenu du magasin de la manière la plus appropriée pour les
clients.
b) permettre aux clients d'utiliser le Magasin et conclure, exécuter et régler
les contrats
par l'intermédiaire du Magasin en ligne.
c) faire appliquer les dispositions du Règlement.
d) contactez les clients pour les informer des changements éventuels.
e) la personnalisation des services offerts par la Magasin.
f) obtenir des informations statistiques sur les clients en analysant les
adresses IP et les cookies
g) présenter autant que possible des formulaires publicitaires adaptés au profil
du Client,
h) informer des offres du magasin (Newsletter), avec l'accord du client.
8. Afin d'exécuter correctement le contrat avec le client, le magasin peut
transférer des données
basées sur d'autres relations juridiques comme:
a) le règlement des paiements électroniques.
b) l'exécution des services comptables et juridiques, etc.
c) la mise en œuvre des activités de marketing avec l'accord du client.
9. Les entités fournissant des services au magasin ne peuvent en aucun cas
utiliser les données obtenues pour leurs propres besoins commerciaux.
L'administrateur n'a pas l'intention de transférer des données personnelles vers
un pays tiers ou vers des organisations internationales.
10. Le magasin stocke les données sur les clients le temps nécessaire pour
atteindre l'objectif
du contrat, ainsi que pour satisfaire aux exigences légales, en particulier les
exigences fiscales.
11. Le Client a le droit de demander à l'Administrateur l'accès à ses données,
la rectification, le transfert ou la suppression, ainsi que le droit de limiter
le traitement des données. Dans le cadre du traitement des données personnelles
par l'administrateur, le client a le droit de porter plainte auprès de
l'organisme de surveillance, qui est le président de l'Office pour la protection
des
données personnelles ou son équivalent. L'administrateur peut prendre des
décisions automatisées, y compris les décisions résultant du profilage des
données personnelles.
12. Toute modification de la portée de leurs données personnelles peut être
faite par le Client à travers le formulaire de contact choisi dans le Règlement.
13. L'administrateur des données se réserve le droit de refuser de supprimer les
données du client s'il est nécessaire pour l' exécution du contrat ou si la loi
applicable l'exige. Le magasin peut laisser dans la collection le nom , les noms
et prénoms de ou les adresses de personnes afin d'éviter la réutilisation des
données de cette personne à des fins d'objection.
14. Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la loi en
vigueur et à la politique de confidentialité, qui nécessite une acceptation
avant de conclure un contrat avec le Magasin.
XI. DISPOSITIONS FINALES
1. Une éventuelle
modification de la réglementation n'affecte pas les accords conclus avant son
changement.
2. Le magasin a des droits d'auteur exclusifs sur le contenu affiché, y compris
ses logiciels et sa conception graphique. Les clients sont tenus de se conformer
à ces lois.
3. La loi applicable au contrat entre le Client et le Magasin est la loi
polonaise. Tous les litiges liés aux services fournis par le magasin seront
résolus par les tribunaux polonais compétents.
4. Les litiges entre le Magasin et le Client qui n'est pas Consommateur doivent
être soumis au tribunal compétent de la juridiction du Magasin.
5. Les annexes du présent Règlement en font partie intégrante.
6. Les règlements entrent en vigueur le 25 décembre 2014.
Annexe No. 1
Modèle de formulaire de rétractation